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Résidence AVEC permis de travail

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé relatif à la procédure de résidence avec permis de travail en Andorre, mais il est évident qu’une étude personnelle beaucoup plus approfondie est nécessaire dans la mesure où le cas de chaque personne est spécifique.

En Andorre, l’immigration est très contrôlée et conditionnée à des quotas. Chaque année l’État publie le nombre de personnes autorisées à y venir travailler et aussi dans quel secteur et pour quel type de professionnel, le tout suivant la demande du marché. Ceci permet de maintenir un taux de chômage très bas, près du chômage technique, et aussi de maintenir un niveau de vie et une sécurité très hauts.

Cependant, il existe un autre type de résidence pour accueillir des étrangers qui veulent travailler et profiter des nombreux avantages du pays, ce sont les résidents à leur compte.
Pour cela ils doivent d’abord constituer un dossier de demande d’autorisation d’investissement dans le pays avec un vrai projet, s’ils veulent qu’il soit validé. Une fois cette autorisation obtenue ils doivent créer ou racheter une société, détenir plus de 10% de celle-ci et en être le gérant ou membre du conseil d’administration.
Louer ou acheter un logement, réunir tous les documents requis par l’immigration pour obtenir sa carte de résident et séjourner obligatoire plus de 183 jours par an sur le territoire.

Il faut savoir que tous les dossiers se rédigent en Catalan et qu’à moins de maitriser la langue et de connaitre toutes les finesses juridiques de la législation Andorrane il est pratiquement impossible de réaliser toutes ces démarches soit même.

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Obligations, Taxes et impôts des sociétés

La société doit tenir une comptabilité et déposer ses comptes chaque année.

Le taux maximum de TVA est de 4,5%

Le taux de l’impôt le plus élevé est de 10% sur le bénéfice.

Pour les sociétés à vocation internationale, holding, gestion financière intragroupe ou les sicav, les taux sont plus faible, voire nuls dans certains cas.

   - Société à vocation internationale : 2% d’IS
      Exploitation internationale d’intangibles, gestion de droits ou
      licences sur de la propriété intellectuelle, industrielle et tous types
      de droits d’exploitation sur des, plans, formules, méthodes de
      commercialisation ou les prestations de services liées à ces droits.
      Commerce international de marchandises.

   - Société Holding (sur des sociétés étrangères) : 0% d’IS

   - Société de gestion et investissement financier intra-groupe : 2% d’IS (capital minimum : 250.000,00 €)

   - SICAV : 0%

   Pour bénéficier du statut de société à vocation internationale ou de société de gestion et investissement financier    intra-groupe, il faut être installé (propriétaire ou locataire) dans un local ou bureau de minimum 20m2 et employer    une personne salariée au minimum à mi-temps.

   Andorre n’étant pas dans l’Union Européenne, il existe un moyen assez peu connu et pourtant parfaitement légal    pour faire du commerce avec une société Andorrane dans toute l’UE en n’y possédant ni filiale, ni établissement    stable.
C’est en obtenant un numéro de TVA intracommunautaire auprès d’un Représentant Fiscal.
Voir onglet « Représentant Fiscal ».

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L’impôt personnel pour le résident à son compte.

L’impôt sur le revenu pour les personnes physiques est entré en vigueur le 01 Janvier 2015.

Les taux sont les suivants :
   • 0% sur la tranche de 0 € à 24.000 €
   • 5 % sur la tranche de 24.000 € à 40.000 €
   • 10 % sur la partie supérieure à 40.000 €

À noter que de nombreuses exemptions sont prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Entre autres, les dividendes et rendements perçus de sociétés andorranes (SL, SA, SICAV, OIC, FONDS) ne sont pas imposables et les revenus issus de produits de rente variable non-plus.
D’autre part, pas de droits de succession, ni d’impôts sur la fortune ou le patrimoine.

A titre d’exemple ….

Imaginons que vous vous versez un salaire de 5 000 € par mois sur votre société. Soit 60 000 € de salaire annuel.

Vous paierez en impôts à titre personnel :

0% sur la tranche de 0 € à 24 000 €

5 % sur la tranche de 24.001 € à 40.000 € soit 800 €

10 % sur la partie supérieure à 40.000 € soit 2 000 €

Donc un total d’impôts de 2 800 € pour 60 000 € perçu.

Imaginons que votre société ait fait un résultat de 100 000 € avant versement de votre salaire. Une fois votre salaire déduit il reste 40 000 € de bénéfices dans la société.

10% d’impôts sur le bénéfice soit 4 000 € que la société va payer.

Vous allez recevoir 36 000 € de dividendes net d’impôts puisque qu’en Andorre les dividendes ne sont pas imposables.

Au final votre société aura payé 4 000 € d’impôts et vous 2 800 € pour un revenu net personnel de 93 200 € Plusieurs personnes peuvent obtenir la résidence en Andorre sur la même société, il faut simplement posséder au minimum 11% des parts et avoir le statut de Gérant.

Ensuite à chacun de faire ses calculs pour se verser salaires ou dividendes afin d’optimiser au mieux son impôts.

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Couverture sociale du résident à son compte

En Andorre les charges sociales sont de 22%

Pour le résident à son compte elles sont calculées sur le salaire moyen Andorran défini par la CASS (équivalent de l’URSAFF) chaque année.
Le revenu mensuel moyen servant de base aux cotisations des résidents à leur compte est de 1.973,43 € pour 2016, peu importe le salaire versé.

Par contre des réductions de cotisations (entre 25 % et 75 % de la base) peuvent s'appliquer en fonction des résultats annuels de l'exercice précédent si votre activité est faible.
En reprenant l’exemple ci –dessus cela représente (434.15 € par mois x 12) 5 209.86 € pour un salaire annuel de 60 000 €.

Le système et la protection sont équivalents à la France, sauf qu’ici il n’y a pas de cotisation chômage.
Quand je dis équivalent … c’est presque de l’humour quand on connait le montant des charges sur les salaires en France avec L’URSSAF … et on ne parle même pas du RSI !!!

Les Résidents bénéficient de la protection territoriale et du permis de conduire Andorran sans points (il suffit de le faire convertir).